Après un rapport sexuel avec une fillette de 11 ans, il est poursuivi pour «atteinte sexuelle», non
C’est aujourd’hui qu’un homme de 28 ans est jugé par le tribunal correctionnel de Pontoise pour avoir eu un rapport sexuel avec une fillette de 11 ans. Le parquet a choisi de poursuivre le mis en cause pour « atteinte sexuelle » et non pour « viol ».
● Les faits remontes au moins d’avril dernier, dans le Val d’Oise. La fillette qui rentre du collège croise un homme qui l’a déjà abordé plusieurs fois auparavant. L’homme l’a rassure et l’invite à le suivre.
● Le mis en cause la conduit alors chez lui, dans son appartement, où il lui demande de lui faire une fellation. L’homme ira même jusqu’à pénétrer la fillette précise Médiapart qui révèle cette affaire.
« Elle était tétanisée, de peur qu’il la brutalise »
● La mère de la fillette raconte à Médiapart que sa fille s’est retrouvée « tétanisée » et dans l’incapacité d’agir, de peur d’être violentée.
« Elle était tétanisée, elle n’osait pas bouger, de peur qu’il la brutalise. Elle a pensé que c’était trop tard, qu’elle n’avait pas le droit de manifester, que cela ne servirait à rien, et elle a donc choisi d’être comme une automate, sans émotion, sans réaction »
Pas de contraintes, ni violences pour le parquet
● Après être sortie de l’appartement, la fillette a appelé sa mère, choquée. Ses parents ont déposé une plainte pour viol. Le parquet de Pontoise estime cependant que dans ce rapport sexuel « il n’y avait eu ni violence, ni contrainte, ni menace, ni surprise ».
L’homme est donc renvoyé devant la justice pour « atteinte sexuelle sur une mineure de moins de quinze ans ».
● Le parquet s’est en fait basé sur l’article 227-25 du code pénal qui stipule que « le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende ».
La famille refuse cette qualification des faits
● L’âge de la majorité sexuelle est fixé à 15 ans en France, faisant référence à l’âge de la puberté. En-dessous de 15 ans, toute relation sexuelle avec un majeur équivaut à une « atteinte sexuelle », même si le mineur est consentant.
● La famille de la victime conteste cette qualification des faits et estime que la fillette n’était « pas consentante », affirmant que la relation subie correspond pénalement au viol.
● Un viol est jugé par une cour d’assises et est passible de 20 ans de réclusion criminelle lorsque la victime est mineure.
Source ACTU17
