Amendes routières : un quart des infractions ne donne lieu à aucune verbalisation
En cas de "flashage" par un radar automatique, un conducteur ne sera, en moyenne, verbalisé que dans 75 % des cas (chiffre de décembre 2017). (Photo François Destoc)
Avec l'avènement des radars automatiques, le nombre d'entorses routières constatées a explosé. Mais les amendes ne remplissent pas les caisses de l'Etat autant que ça... En cause, des infractions invérifiables, des PV qui n'arrivent jamais ou certains Français "mauvais payeurs". Des résultats "décevants" selon le rapport de la Cour des comptes publié ce mercredi.
Radar : un quart des infractions ne donne lieu à aucune verbalisation. Au volant d'un véhicule immatriculé en France, un conducteur qui commet une infraction sous l'œil d'un radar, échappera à la verbalisation une fois sur quatre. Un manque à gagner colossal pour l'Etat. Les raisons selon la Cour des comptes ? "Des plaques d’immatriculation endommagées ou illisibles, l'impossibilité d’attribuer l’infraction quand plusieurs voitures apparaissent sur un même cliché, etc." En l'absence d'intervention humaine lors des faits, difficile de faire mieux que ce taux de verbalisation de 75 %, selon le rapport de la Cour. Qui regrette que ce pourcentage puisse "atténuer la crainte de la sanction de la part des conducteurs". "Le perfectionnement continu des radars devrait permettre de diminuer le taux de rebut", conclut-elle. En revanche, le passage au procès-verbal électronique a permis d'approcher les 100 % de verbalisation en cas d'entorse aux règles, puisque l'agent qui la constate bénéficie désormais d'un terminal fiable à la place du carnet à souches, source d'erreurs.
6 % des contraventions envoyées à des adresses erronées. La Cour des comptes n'est pas tendre avec le Système national d'immatriculation des véhicules (SIV). Elle souligne "des défaillances, liées à une mise à jour incomplète des adresses des propriétaires (...) déjà soulignées en 2014". Conséquence, en 2016, 6 % des avis de contravention émis à partir des données du SIV ont été envoyées à une mauvaise adresse. Malgré la dématérialisation engagée. À ce constat, le ministère de l'Intérieur a répondu. Il indique que la mise en place des téléprocédures "changement d'adresse" et "cession de véhicules" vont être "accompagnées de rappels nécessaires en matière d'obligations réglementaires des propriétaires ou acquéreurs de véhicules".
Plus de 700 M€ de manque à gagner en 2016 pour l'Etat. Le nombre d'amendes issues de la verbalisation par radar ou PV électronique a explosé. Pour un montant total de 2,403 Md€ en 2016, en hausse de 33 % par rapport à 2013. Au final, l'Etat n'en aura touché que 70 % : les recettes recouvrées se montent à "seulement" 1,686 Md€. Un résultat "décevant" selon la Cour des comptes qui considère que "la crédibilité de la politique de sécurité routière dépend de l'effectivité du paiement par les contrevenants". Les raisons sont complexes : ceux qui paient leur amende tôt bénéficient d'une ristourne (près de 400 M€ en 2016). Et les contrevenants retardataires, qui subissent une majoration de leur "prune", ne sont pas bons payeurs : seules 30 % d'entre elles sont réglées.
La grosse poussée du paiement dématérialisé n'a pas d'influence. Les Français sont de plus en plus nombreux à utiliser le paiement dématérialisé (en ligne, notamment) pour payer leurs amendes. "+ 60 % en quatre ans", signale la Cour des comptes. Pour autant, cela "n'a pas d'impact sur les contrevenants récalcitrants", constate-t-elle. Pire, le taux de paiement d'une amende radar a diminué de plus de deux points entre 2013 et 2016.
Le nouveau logiciel de recouvrement a du retard. Les personnes qui ne payent pas leur amende peuvent se retrouver face à une procédure de recouvrement forcé. Avec pour interlocuteur, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP). Qui constate, sans surprise, que ces personnes "connaissent des difficultés financières" et sont aussi connues de leurs services pour des problèmes de règlement d'impôts. Le taux de paiement de l'amende au stade de ce recouvrement forcé n'est que de 30 %. La Cour des comptes l'explique, en partie, par "le caractère obsolète du logiciel (...) utilisé par la DGFIP. Actuellement à l'étude, un nouveau logiciel de recouvrement (baptisé Rocade) permettrait un gain annuel de 200 M€. Problème, il a connu des retards successifs et sa généralisation n'est prévue que pour 2023. Réponse du ministère de l'Action et des Comptes publics : "Sur ce point, la DGFIP a dores et déjà pris l'attache de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) afin de mettre en place une gouvernance renforcé du projet."
L'impunité pour les conducteurs de véhicules étrangers est en partie terminée Auparavant, "l'adresse des conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger ne pouvait être trouvée à partir de l'immatriculation", rappelle la Cour des comptes. Du coup, impossible de les verbaliser. Entre 2013 et 2016, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) a développé des échanges de données avec d'autres Etats afin d'identifier les véhicules hors la loi. La France a même noué une convention avec 10 pays. Résultat, les infractions des véhicules de ces 10 nationalités (*) se transforment en avis de contravention à un taux équivalent à celui des véhicules immatriculés en France. Soit autour de 75 %. Il reste toutefois inférieur à 70 % toutes nationalités confondues. * Belgique, Suisse, Luxembourg, Allemagne, Pa
