Une note du ministère de l’Intérieur remettrait en cause la légalité des voitures-radar confiées à d
Selon une note du ministère de l’Intérieur, l’externalisation de la conduite des véhicules avec radar devrait être prévue par la loi.
Les voitures munies d’un radar dont la gestion a été confiée à des entreprises privées ont été lancées le 23 avril sur les routes de Normandie.
Une loi serait nécessaire
Le Canard enchaîné dans son édition de mercredi a retrouvé une note émanant de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’Intérieur qui pourrait remettre en cause la légalité de l’opération.
Dans cette note du 30 mars 2017, il est dit : « L’externalisation de cette mission [la conduite des véhicules avec radar, ndlr] devrait être prévue par la loi, celle-ci devant expressément prévoir la possibilité, pour des opérateurs privés, de procéder à ces opérations ».
L’appel d’offre lancé
La loi n’a pas été changée et l’appel d’offres à destination de sociétés privées a bien été lancé.
Toujours selon la DLPAJ, il y a « l’impossibilité de vérifier la moralité des agents mettant en œuvre ces missions ».
Le délégué interministériel de la sécurité routière a déclaré que le marché : « a suivi un processus itératif aux échelons ministériel et interministériel permettant d’assurer la légalité à la fois de la passation du marché et bien évidemment des opérations qui seront organisées grâce à son exécution », rapporte Le Dauphiné.
Source : https://actu17.fr/note-ministere-interieur-remettrait-cause-legalite-voitures-radar-privees/
